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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Ajout · Suppression
Suppression : - Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : Suppression : :=======================:=====: :Ajout : POPULATIONSuppression : AAjout : RÉGIONALESuppression : :Ajout : (habitants)Suppression : BAjout : TAUXSuppression : :Ajout : MAXIMALSuppression : :=======================:=====:
Ajout : (en
Suppression : :
Ajout : %)
Moins de 1 million
Suppression : :
40
Suppression : : :
De 1 million à moins
Suppression : : : :
de 2 millions
Suppression : :
50
Suppression : : :
De 2 millions à moins
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : 3
Suppression : :
Ajout : millions
Suppression : de
Ajout : 60
3 millions
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : 60
Ajout : plus
Suppression : :
Ajout : 70
Suppression : :
Ajout : Le
Suppression : 3
Ajout : conseil
Suppression : millions
Ajout : régional
Ajout : peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres
et
Suppression : plus
Ajout : aux
Suppression : :
Ajout : réunions
Suppression : 70
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : organismes
Suppression : :=======================:=====:
Ajout : dans
Suppression : (A)
Ajout : lesquels
Suppression : POPULATION
Ajout : ils
Suppression : RÉGIONALE
Ajout : représentent
Suppression : (habitants)
Ajout : la
Suppression : (B)
Ajout : région,
Suppression : TAUX
Ajout : sans
Suppression : MAXIMAL
Ajout : que
Suppression : (
Ajout : cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée