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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque leAjout : Lesprésident
Suppression :
Ajout : membres
du conseil régional
Suppression : ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est
Ajout : sont
Suppression : affilié
Ajout : affiliés
au régime général de
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sécurité sociale
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Ajout : dans
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Ajout : définies
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Ajout : article
Suppression : espèces
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 382-31
Suppression : assurances
Ajout : du
Suppression : maladie,
Ajout : code
Suppression : maternité,
Ajout : de
Suppression : invalidité
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : sécurité
Suppression : décès
Ajout : sociale
. Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.