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Suppression : Les actes pris auAjout : Le Suppression : nomAjout : représentant de Suppression : la région et autres que ceuxAjout : l'Etat Suppression : mentionnésAjout : peut, à Suppression : l'article L. 4141-2Ajout : tout Suppression : sontAjout : moment, Suppression : exécutoiresAjout : demander Suppression : deAjout : communication Suppression : pleinAjout : des Suppression : droitAjout : actes Suppression : dèsAjout : pris Suppression : qu'ilAjout : au Suppression : aAjout : nom Suppression : étéAjout : de Suppression : procédéAjout : la Suppression : àAjout : région Suppression : leurAjout : qui Suppression : publicationAjout : ne Suppression : ouAjout : sont Suppression : affichageAjout : pas Suppression : ouAjout : mentionnés à Suppression : leur notification auxAjout : l'article Suppression : intéressésAjout : L. Suppression : Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout momentAjout : 4141-2. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.