Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.