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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants.
Nouvelle version :
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et ~~Suppression : suivants~~Ajout : L.Ajout : 4311-2 .