Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.