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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.
Nouvelle version :
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement~~Suppression : selon les règles suivantes~~.