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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes de la section d'investissement comprennent : a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs ; d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ; e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ; g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ; h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
Nouvelle version :
Les recettes de la section d'investissement comprennent Ajout : notamment : a) Les subventions Suppression : d'investissement, lesde
Ajout :
Suppression : participations
Ajout : l'Etat
et les
Suppression : fonds
Ajout : contributions
Ajout : des collectivités territoriales,
de
Suppression : concours
Ajout : leurs
Suppression : reçus
Ajout : groupements
Ajout : et des tiers aux dépenses d'investissement
; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs
Ajout : en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique
; d) Le
Suppression : prélèvement éventuellement
Ajout : virement
Suppression : opéré
Ajout : prévisionnel
Suppression : sur
Ajout : de
la section de fonctionnement
Ajout : et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9
; e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; f) Le produit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'aliénation
Ajout : cessions
Suppression : d'éléments
Ajout : d'immobilisations,
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : patrimoine
Ajout : les
Ajout : modalités fixées par décret
; g) Les
Suppression : dotations
Ajout : versements
Suppression : d'équipement
Ajout : au
Suppression : reçues
Ajout : titre
Ajout : du Fonds
de
Suppression : l'Etat
Ajout : compensation
Ajout : pour la taxe sur la valeur ajoutée
; h)
Suppression : S'il
Ajout : Pour
Suppression : y
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : régions
Suppression : lieu,
Ajout : d'outre-mer
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : amortissements
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : provisions
Ajout : produit
Ajout : des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances
pour
Suppression : dépréciation
Ajout : 2008 ; 2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer