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Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est supporté par les régions dont le potentiel fiscal direct par habitant est supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des régions : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5 p. 100 au plus au potentiel fiscal moyen, ce prélèvement est égal à 1 p. 100 du montant des dépenses totales de la région considérée, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ; 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5 p. 100 et de moins de 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 1,5 p. 100 des dépenses totales ; 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 20 p. 100 au moins au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p. 100 des dépenses totales. Suppression : LeAjout : Les Suppression : prélèvementAjout : dépenses Suppression : cesseAjout : réalisées Suppression : d'êtreAjout : en Suppression : opéréAjout : application Suppression : lorsque,Ajout : de Suppression : dansAjout : l'expérimentation Suppression : uneAjout : prévue Suppression : région,Ajout : au Suppression : leAjout : troisième Suppression : tauxAjout : alinéa de Suppression : chômageAjout : l'article Ajout : 67 de la Suppression : pénultièmeAjout : loi Suppression : année,Ajout : n° Suppression : telAjout : 95-115 Suppression : qu'ilAjout : du Suppression : estAjout : 4 Suppression : calculéAjout : février Suppression : parAjout : 1995 Suppression : l'InstitutAjout : d'orientation Suppression : nationalAjout : pour Suppression : deAjout : l'aménagement Suppression : laAjout : et Suppression : statistiqueAjout : le Suppression : etAjout : développement Suppression : desAjout : du Suppression : étudesAjout : territoire Suppression : économiques,Ajout : n'entrent Suppression : estAjout : pas Suppression : supérieurAjout : dans Suppression : auAjout : l'assiette Suppression : tauxAjout : du Suppression : deAjout : prélèvement, Suppression : chômageAjout : à Suppression : annuelAjout : due Suppression : moyenAjout : concurrence, de Suppression : l'ensembleAjout : la Ajout : compensation forfaitaire des Suppression : régionsAjout : charges Suppression : métropolitainesAjout : transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Suppression : LesAjout : Il Ajout : en est de même des dépenses réalisées en application de Suppression : l'expérimentationAjout : l'article Suppression : prévueAjout : 1er Suppression : auAjout : de Suppression : troisièmeAjout : l'ordonnance Suppression : alinéaAjout : n° Ajout : 59-151 du 7 janvier 1959 rlative à l'organisation des transports de Ajout : voyageurs en île-de-France. A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des dispositions prévues à l'article Suppression : 67Ajout : 21-1 de la loi n° Suppression : 95-115Ajout : 82-1153 du Suppression : 4Ajout : 30 Suppression : févrierAjout : décembre Suppression : 1995Ajout : 1982 d'orientation Suppression : pour l'aménagement et le développementAjout : des Suppression : duAjout : transports Suppression : territoireAjout : intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.Ajout : Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.