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Le Suppression : prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est supporté par les régions dont le potentiel fiscal Suppression : direct par habitant est supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des régions : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est Suppression : supérieur de 5 p. 100 au plus au potentielAjout : déterminé Suppression : fiscalAjout : par Suppression : moyen,Ajout : application Suppression : ceAjout : aux Suppression : prélèvementAjout : bases Suppression : estAjout : brutes Suppression : égalAjout : servant à Suppression : 1 p.Ajout : l'assiette Suppression : 100Ajout : des Suppression : duAjout : impositions Suppression : montantAjout : régionales des Suppression : dépensesAjout : trois Suppression : totalesAjout : taxes de la Suppression : région considérée, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième Suppression : exercice ;Ajout : année Suppression : 2°Ajout : du Suppression : LorsqueAjout : taux Suppression : leAjout : moyen Suppression : potentielAjout : national Suppression : fiscalAjout : d'imposition Suppression : parAjout : de Suppression : habitantAjout : la Suppression : d'uneAjout : même Suppression : régionAjout : année Suppression : estAjout : à Suppression : supérieurAjout : chacune de Suppression : 5Ajout : ces Suppression : pAjout : taxes. Suppression : 100Ajout : Il Suppression : etAjout : est Suppression : deAjout : majoré Suppression : moinsAjout : d'un Suppression : deAjout : produit Suppression : 20Ajout : potentiel Suppression : p.Ajout : déterminé Suppression : 100Ajout : en Suppression : auAjout : fonction Suppression : potentielAjout : des Suppression : fiscalAjout : compensations Suppression : moyen,Ajout : servies Suppression : leAjout : par Suppression : prélèvementAjout : l'Etat Suppression : estAjout : aux Suppression : égalAjout : régions à Suppression : 1,5 p. 100Ajout : raison des Suppression : dépensesAjout : exonérations Suppression : totalesAjout : ou Suppression : ;Ajout : réductions Suppression : 3°Ajout : de Suppression : LorsqueAjout : bases Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : fiscalité Suppression : fiscalAjout : directe Suppression : parAjout : et Suppression : habitantAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : supérieurAjout : suppression de Suppression : 20 p.Ajout : la Suppression : 100Ajout : part Suppression : auAjout : régionale Suppression : moinsAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : potentielAjout : taxe Suppression : fiscalAjout : d'habitation. Suppression : moyen,Ajout : Ce Suppression : leAjout : produit Suppression : prélèvementAjout : potentiel est Suppression : égal à 2Ajout : calculé Suppression : p.Ajout : dans Suppression : 100Ajout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : dépensesAjout : suivantes Suppression : totales.Ajout : : Les Suppression : dépenses réalisées en applicationAjout : bases de Suppression : l'expérimentation prévueAjout : fiscalité Suppression : auAjout : de Suppression : troisièmeAjout : chacune Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : taxes Suppression : l'articleAjout : concernées Suppression : 67Ajout : et de la Suppression : loi n° 95-115 du 4 février 1995Ajout : taxe Suppression : d'orientationAjout : d'habitation Suppression : pourAjout : sont Suppression : l'aménagementAjout : établies Suppression : etAjout : par le Suppression : développement du territoire n'entrent pas dans l'assietteAjout : rapport du Suppression : prélèvement, à due concurrence,Ajout : montant de la compensation Suppression : forfaitaire des charges transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendantAjout : de la Suppression : période transitoire prévue au quatrième alinéa deAjout : pénultième Suppression : l'articleAjout : année, Suppression : 67Ajout : ou de la Suppression : loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en estAjout : fraction de Suppression : mêmeAjout : compensation Suppression : desAjout : lorsque Suppression : dépensesAjout : la Suppression : réaliséesAjout : taxe en Suppression : applicationAjout : question Suppression : deAjout : a Suppression : l'articleAjout : fait Suppression : 1erAjout : l'objet de Suppression : l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Ajout : mesures Suppression : rlativeAjout : différentes Suppression : àAjout : d'exonérations Suppression : l'organisationAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : transportsAjout : réductions de Suppression : voyageursAjout : bases, Suppression : enAjout : sur Suppression : île-de-France.Ajout : le Suppression : AAjout : dernier Suppression : compterAjout : taux Suppression : duAjout : voté Suppression : 1erAjout : ou Suppression : janvierAjout : constaté Suppression : 2002,Ajout : l'année Suppression : lesAjout : précédant Suppression : dépensesAjout : la Suppression : réaliséesAjout : mise en Suppression : application des dispositions prévues à l'article 21-1Ajout : oeuvre de la Suppression : loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs n'entrent pasAjout : mesure Suppression : dansAjout : d'exonération Suppression : l'assietteAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : prélèvement,Ajout : réduction Suppression : àAjout : de Suppression : dueAjout : bases Suppression : concurrence,Ajout : et de la Suppression : compensation forfaitaire des charges transférées. LesAjout : suppression Suppression : dépensesAjout : de Suppression : réaliséesAjout : la Suppression : enAjout : part Suppression : applicationAjout : régionale de Suppression : l'expérimentationAjout : la Suppression : prévueAjout : taxe Suppression : auxAjout : d'habitation. Suppression : articlesAjout : Ainsi Suppression : 104Ajout : déterminées, Suppression : 105 et 111 deAjout : ces Suppression : laAjout : bases Suppression : loiAjout : sont Suppression : n°Ajout : pondérées Suppression : 2002-276Ajout : par Suppression : duAjout : le Suppression : 27Ajout : taux Suppression : févrierAjout : moyen Suppression : 2002Ajout : national Suppression : relativeAjout : d'imposition à Suppression : la démocratieAjout : chacune de Suppression : proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement,Ajout : ces Suppression : àAjout : taxes Suppression : dueAjout : et Suppression : concurrence,Ajout : celui de la Suppression : compensation forfaitaire des charges transférées. Le prélèvement cesse d'être opéréAjout : taxe Suppression : lorsque,Ajout : d'habitation Suppression : dansAjout : de Suppression : uneAjout : l'année Suppression : région,Ajout : précédant Suppression : leAjout : la Suppression : tauxAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : chômageAjout : oeuvre de la Suppression : pénultième année, tel qu'il estAjout : mesure Suppression : calculéAjout : d'exonération Suppression : parAjout : ou Suppression : l'InstitutAjout : de Suppression : nationalAjout : réduction de Suppression : la statistiqueAjout : bases et Suppression : des études économiques, est supérieur auAjout : la Suppression : tauxAjout : suppression de Suppression : chômageAjout : la Suppression : annuelAjout : part Suppression : moyenAjout : régionale de Suppression : l'ensemble desAjout : la Suppression : régionsAjout : taxe Suppression : métropolitainesAjout : d'habitation.