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Ajout · Suppression
Le Suppression : prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est supporté par les régions dont le potentiel fiscal Suppression : direct par habitant est supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des régions : 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est Suppression : supérieur de 5 p. 100 au plus au potentielAjout : déterminéSuppression : fiscalAjout : parSuppression : moyen,Ajout : applicationSuppression : ceAjout : auxSuppression : prélèvementbases
Ajout :
Suppression : est
Ajout : brutes
Suppression : égal
Ajout : servant
à
Suppression : 1 p.
Ajout : l'assiette
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : impositions
Suppression : montant
Ajout : régionales
des
Suppression : dépenses
Ajout : trois
Suppression : totales
Ajout : taxes
de la
Suppression : région considérée, constatées dans le compte administratif afférent au
pénultième
Suppression : exercice ;
Ajout : année
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Lorsque
Ajout : taux
Suppression : le
Ajout : moyen
Suppression : potentiel
Ajout : national
Suppression : fiscal
Ajout : d'imposition
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : habitant
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : même
Suppression : région
Ajout : année
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : supérieur
Ajout : chacune
de
Suppression : 5
Ajout : ces
Suppression : p
Ajout : taxes
.
Suppression : 100
Ajout : Il
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : majoré
Suppression : moins
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : produit
Suppression : 20
Ajout : potentiel
Suppression : p.
Ajout : déterminé
Suppression : 100
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : fonction
Suppression : potentiel
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : compensations
Suppression : moyen,
Ajout : servies
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : prélèvement
Ajout : l'Etat
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : égal
Ajout : régions
à
Suppression : 1,5 p. 100
Ajout : raison
des
Suppression : dépenses
Ajout : exonérations
Suppression : totales
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : réductions
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : bases
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : fiscalité
Suppression : fiscal
Ajout : directe
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : habitant
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : supérieur
Ajout : suppression
de
Suppression : 20 p.
Ajout : la
Suppression : 100
Ajout : part
Suppression : au
Ajout : régionale
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : potentiel
Ajout : taxe
Suppression : fiscal
Ajout : d'habitation.
Suppression : moyen,
Ajout : Ce
Suppression : le
Ajout : produit
Suppression : prélèvement
Ajout : potentiel
est
Suppression : égal à 2
Ajout : calculé
Suppression : p.
Ajout : dans
Suppression : 100
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : dépenses
Ajout : suivantes
Suppression : totales.
Ajout : :
Les
Suppression : dépenses réalisées en application
Ajout : bases
de
Suppression : l'expérimentation prévue
Ajout : fiscalité
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : troisième
Ajout : chacune
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : taxes
Suppression : l'article
Ajout : concernées
Suppression : 67
Ajout : et
de la
Suppression : loi n° 95-115 du 4 février 1995
Ajout : taxe
Suppression : d'orientation
Ajout : d'habitation
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : l'aménagement
Ajout : établies
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette
Ajout : rapport
du
Suppression : prélèvement, à due concurrence,
Ajout : montant
de la compensation
Suppression : forfaitaire des charges transférées. Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant
Ajout : de
la
Suppression : période transitoire prévue au quatrième alinéa de
Ajout : pénultième
Suppression : l'article
Ajout : année,
Suppression : 67
Ajout : ou
de la
Suppression : loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il en est
Ajout : fraction
de
Suppression : même
Ajout : compensation
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : dépenses
Ajout : la
Suppression : réalisées
Ajout : taxe
en
Suppression : application
Ajout : question
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'article
Ajout : fait
Suppression : 1er
Ajout : l'objet
de
Suppression : l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Ajout : mesures
Suppression : rlative
Ajout : différentes
Suppression : à
Ajout : d'exonérations
Suppression : l'organisation
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports
Ajout : réductions
de
Suppression : voyageurs
Ajout : bases,
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : île-de-France.
Ajout : le
Suppression : A
Ajout : dernier
Suppression : compter
Ajout : taux
Suppression : du
Ajout : voté
Suppression : 1er
Ajout : ou
Suppression : janvier
Ajout : constaté
Suppression : 2002,
Ajout : l'année
Suppression : les
Ajout : précédant
Suppression : dépenses
Ajout : la
Suppression : réalisées
Ajout : mise
en
Suppression : application des dispositions prévues à l'article 21-1
Ajout : oeuvre
de la
Suppression : loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas
Ajout : mesure
Suppression : dans
Ajout : d'exonération
Suppression : l'assiette
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : prélèvement,
Ajout : réduction
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : due
Ajout : bases
Suppression : concurrence,
Ajout : et
de la
Suppression : compensation forfaitaire des charges transférées. Les
Ajout : suppression
Suppression : dépenses
Ajout : de
Suppression : réalisées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : part
Suppression : application
Ajout : régionale
de
Suppression : l'expérimentation
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : taxe
Suppression : aux
Ajout : d'habitation.
Suppression : articles
Ajout : Ainsi
Suppression : 104
Ajout : déterminées
,
Suppression : 105 et 111 de
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : bases
Suppression : loi
Ajout : sont
Suppression : n°
Ajout : pondérées
Suppression : 2002-276
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 27
Ajout : taux
Suppression : février
Ajout : moyen
Suppression : 2002
Ajout : national
Suppression : relative
Ajout : d'imposition
à
Suppression : la démocratie
Ajout : chacune
de
Suppression : proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement,
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : taxes
Suppression : due
Ajout : et
Suppression : concurrence,
Ajout : celui
de la
Suppression : compensation forfaitaire des charges transférées. Le prélèvement cesse d'être opéré
Ajout : taxe
Suppression : lorsque,
Ajout : d'habitation
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'année
Suppression : région,
Ajout : précédant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : chômage
Ajout : oeuvre
de la
Suppression : pénultième année, tel qu'il est
Ajout : mesure
Suppression : calculé
Ajout : d'exonération
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'Institut
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : réduction
de
Suppression : la statistique
Ajout : bases
et
Suppression : des études économiques, est supérieur au