Comparer deux versions

Suppression : Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxesAjout : L'indicateur de Suppression : l'année précédenteAjout : ressources Suppression : duAjout : fiscales Suppression : tauxAjout : de Suppression : moyenAjout : chaque Suppression : nationalAjout : région Suppression : d'impositionAjout : et de la Suppression : même année àAjout : collectivité Suppression : chacuneAjout : territoriale de Suppression : ces taxes. Il est majoré d'un produit potentielAjout : Corse Suppression : déterminéAjout : pris en Suppression : fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe. Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisésAjout : compte pour Suppression : le calcul duAjout : l'application Suppression : potentielAjout : de Suppression : fiscalAjout : l'article Suppression : 2010Ajout : L. Suppression : Ce produit potentielAjout : 4332-8 est Suppression : calculé dansAjout : égal Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : la Suppression : suivantesAjout : somme : Suppression : Les bases de fiscalité de chacune des taxesAjout : 1° Suppression : concernéesAjout : Des Suppression : sontAjout : produits Suppression : établiesAjout : perçus par Suppression : le rapport du montant de la Suppression : compensationAjout : collectivité Suppression : deAjout : au Suppression : l'annéeAjout : titre Suppression : précédente,Ajout : des Suppression : ouAjout : impositions Suppression : deAjout : prévues Suppression : laAjout : aux Suppression : fractionAjout : articles Suppression : deAjout : 1599 Suppression : compensationAjout : bis Suppression : lorsqueAjout : et Suppression : laAjout : 1599 Suppression : taxeAjout : quindecies Suppression : enAjout : du Suppression : questionAjout : code Suppression : aAjout : général Suppression : faitAjout : des Suppression : l'objetAjout : impôts Suppression : deAjout : ; Suppression : mesuresAjout : 2° Suppression : différentesAjout : Et Suppression : d'exonérationsAjout : des Suppression : ouAjout : produits de Suppression : réductionsAjout : taxe Ajout : intérieure de Suppression : bases,Ajout : consommation sur Suppression : le dernier taux voté ou constaté l'année précédant laAjout : les Suppression : miseAjout : produits Suppression : enAjout : pétroliers Suppression : oeuvreAjout : résultant de la Suppression : mesure d'exonération ou de réduction de bases. Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par leAjout : réfaction Suppression : tauxAjout : prévue Suppression : moyenAjout : au Suppression : nationalAjout : troisième Suppression : d'impositionAjout : alinéa Suppression : àAjout : du Suppression : chacuneAjout : 2 de Suppression : ces taxes deAjout : l'article Suppression : l'annéeAjout : 265 Suppression : précédantAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : miseAjout : des Suppression : enAjout : douanes Suppression : oeuvreAjout : perçus Suppression : deAjout : par la Suppression : mesure d'exonérationAjout : région ou Suppression : de réduction deAjout : la Suppression : basesAjout : collectivité. Suppression : AAjout : Cette Suppression : compterAjout : somme Suppression : deAjout : est Suppression : 2006Ajout : minorée, le Suppression : produit potentiel tient compte des montants correspondant, dans la dotationAjout : cas Suppression : forfaitaireAjout : échéant, Suppression : aux compensations servies par l'Etat aux régionsAjout : du Suppression : jusqu'enAjout : prélèvement Suppression : 2003Ajout : prévu au Suppression : titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et en application du IAjout : III du Suppression : DAjout : 2.3 de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 44Ajout : article Ajout : 78 de la loi Suppression : de finances pour 1999 (n° Suppression : 98-1266Ajout : 2009-1673 du 30 décembre Suppression : 1998), pour un montant égal chaque année à celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de l'année précédente. A compterAjout : 2009 de Suppression : 2012, les impositions prises en compteAjout : finances pour Suppression : le calcul du potentiel fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts . Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositionsAjout : 2010. Suppression : Il est majoré des montants prévus auxAjout : Les Suppression : 1.3Ajout : ressources et Suppression : 2.3Ajout : produits Suppression : deAjout : retenus Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : 78Ajout : ceux Ajout : bruts de la Suppression : loi n° 2009-1673 du 30Ajout : dernière Suppression : décembreAjout : année Suppression : 2009Ajout : dont Suppression : deAjout : les Suppression : financesAjout : résultats Suppression : pourAjout : sont Suppression : 2010Ajout : connus.