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Ajout · Suppression
Suppression : Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxesAjout : L'indicateur de Suppression : l'année précédenteAjout : ressourcesSuppression : duAjout : fiscalesSuppression : tauxAjout : deSuppression : moyenAjout : chaqueSuppression : nationalAjout : régionSuppression : d'imposition
Ajout : et
de la
Suppression : même année à
Ajout : collectivité
Suppression : chacune
Ajout : territoriale
de
Suppression : ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel
Ajout : Corse
Suppression : déterminé
Ajout : pris
en
Suppression : fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe. Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés
Ajout : compte
pour
Suppression : le calcul du
Ajout : l'application
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : l'article
Suppression : 2010
Ajout : L
.
Suppression : Ce produit potentiel
Ajout : 4332-8
est
Suppression : calculé dans
Ajout : égal
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : suivantes
Ajout : somme
:
Suppression : Les bases de fiscalité de chacune des taxes
Ajout : 1°
Suppression : concernées
Ajout : Des
Suppression : sont
Ajout : produits
Suppression : établies
Ajout : perçus
par
Suppression : le rapport du montant de
la
Suppression : compensation
Ajout : collectivité
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'année
Ajout : titre
Suppression : précédente,
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : impositions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : fraction
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : 1599
Suppression : compensation
Ajout : bis
Suppression : lorsque
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 1599
Suppression : taxe
Ajout : quindecies
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : question
Ajout : code
Suppression : a
Ajout : général
Suppression : fait
Ajout : des
Suppression : l'objet
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : mesures
Ajout : 2°
Suppression : différentes
Ajout : Et
Suppression : d'exonérations
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : produits
de
Suppression : réductions
Ajout : taxe
Ajout : intérieure
de
Suppression : bases,
Ajout : consommation
sur
Suppression : le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la
Ajout : les
Suppression : mise
Ajout : produits
Suppression : en
Ajout : pétroliers
Suppression : oeuvre
Ajout : résultant
de la
Suppression : mesure d'exonération ou de réduction de bases. Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le
Ajout : réfaction
Suppression : taux
Ajout : prévue
Suppression : moyen
Ajout : au
Suppression : national
Ajout : troisième
Suppression : d'imposition
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : chacune
Ajout : 2
de
Suppression : ces taxes de
Ajout : l'article
Suppression : l'année
Ajout : 265
Suppression : précédant
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : mise
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : douanes
Suppression : oeuvre
Ajout : perçus
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : mesure d'exonération
Ajout : région
ou
Suppression : de réduction de
Ajout : la
Suppression : bases
Ajout : collectivité
.
Suppression : A
Ajout : Cette
Suppression : compter
Ajout : somme
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : 2006
Ajout : minorée
, le
Suppression : produit potentiel tient compte des montants correspondant, dans la dotation
Ajout : cas
Suppression : forfaitaire
Ajout : échéant
,
Suppression : aux compensations servies par l'Etat aux régions
Ajout : du
Suppression : jusqu'en
Ajout : prélèvement
Suppression : 2003
Ajout : prévu
au
Suppression : titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et en application du I
Ajout : III
du
Suppression : D
Ajout : 2.3
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 44
Ajout : article
Ajout : 78
de la loi
Suppression : de finances pour 1999 (
n°
Suppression : 98-1266
Ajout : 2009-1673
du 30 décembre
Suppression : 1998), pour un montant égal chaque année à celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de l'année précédente. A compter
Ajout : 2009
de
Suppression : 2012, les impositions prises en compte
Ajout : finances
pour
Suppression : le calcul du potentiel fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts . Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions
Ajout : 2010
.
Suppression : Il est majoré des montants prévus aux