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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'effort fiscal de chaque région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales perçues par la région et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-5 calculé sur ces trois taxes.
Nouvelle version :
Suppression : L'effortAjout : EstSuppression : fiscalAjout : instituéeAjout : une taxe additionnelle de Suppression : chaque
Ajout : 34
Suppression : région
Ajout : %
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : égal
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : taxe
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : séjour
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : produit
Ajout : à
Ajout : la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et
des
Suppression : trois
Ajout : Pyrénées-Orientales
Suppression : taxes
Ajout : par
Suppression : directes
Ajout : les
Suppression : locales
Ajout : communes
Suppression : perçues
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article L. 2333-26 ainsi que
par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : région
Ajout : établissements
Suppression : et
Ajout : publics
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : coopération
Suppression : fiscal
Ajout : intercommunale
Suppression : défini
Ajout : mentionnés
Ajout : aux 1°
à
Ajout : 3° du I de
l'article L.
Suppression : 4332-5
Ajout : 5211-21.
Suppression : calculé
Ajout : Cette
Suppression : sur
Ajout : taxe
Suppression : ces
Ajout : additionnelle
Suppression : trois
Ajout : est
Suppression : taxes
Ajout : établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute
.
Ajout : Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.