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Ajout · Suppression
Suppression : - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentielAjout : L'effort fiscal Suppression : par habitant de chaque régionSuppression : ,Suppression : pondéré par son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié,Ajout : estSuppression : proportionnellementAjout : égal au rapport entre le Suppression : potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble
Ajout : produit
des
Suppression : régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire. Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du fonds de correction
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : taxes
Suppression : déséquilibres
Ajout : directes
Suppression : régionaux
Ajout : locales
Suppression : déterminée
Ajout : perçues
par
Suppression : application au montant total des ressources du fonds du rapport entre
la
Suppression : population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général,
Ajout : région
et
Suppression : la population totale
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : potentiel
Suppression : autres
Ajout : fiscal
Suppression : régions
Ajout : défini
Suppression : attributaires
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : fonds
Ajout : L
.
Suppression : Les attributions font l'objet, dans les limites des disponibilités du fonds, de deux versements, l'un avant le 31 juillet, l'autre avant le 31