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Suppression : L'effortAjout : Est Suppression : fiscalAjout : instituée Ajout : une taxe additionnelle de Suppression : chaqueAjout : 34 Suppression : régionAjout : % Suppression : estAjout : à Suppression : égalAjout : la Suppression : auAjout : taxe Suppression : rapportAjout : de Suppression : entreAjout : séjour Suppression : leAjout : ou Suppression : produitAjout : à Ajout : la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Suppression : troisAjout : Pyrénées-Orientales Suppression : taxesAjout : par Suppression : directesAjout : les Suppression : localesAjout : communes Suppression : perçuesAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 2333-26 ainsi que par Suppression : laAjout : les Suppression : régionAjout : établissements Suppression : etAjout : publics Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : coopération Suppression : fiscalAjout : intercommunale Suppression : définiAjout : mentionnés Ajout : aux 1° à Ajout : 3° du I de l'article L. Suppression : 4332-5Ajout : 5211-21. Suppression : calculéAjout : Cette Suppression : surAjout : taxe Suppression : cesAjout : additionnelle Suppression : troisAjout : est Suppression : taxesAjout : établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.Ajout : Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.