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Suppression : Chaque région reçoit une dotation forfaitaire. Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8 . A compter de 2017, le Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire. En 2017, cette dotation s'élève à 804 000 euros. Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros. Les régions d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dansAjout : Dans les conditions Suppression : suivantes : 1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions etAjout : prévues Suppression : deAjout : à la Suppression : collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré deAjout : section 6 Suppression : %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du Suppression : dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. A compter de 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; 2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montantAjout : chapitre Suppression : perçuAjout : Ier Suppression : auAjout : du titre Suppression : de la dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278Ajout : II du Suppression : 29 décembre 2013 de financesAjout : livre Suppression : pourAjout : IV Suppression : 2014Ajout : du Suppression : ou,Ajout : code Suppression : àAjout : des Suppression : défaut,Ajout : impositions sur les Suppression : douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 . En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régionsAjout : biens et Suppression : de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d'euros. En 2017Ajout : services, le Suppression : montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre lesAjout : conseil Suppression : régionsAjout : régional Suppression : etAjout : peut Suppression : laAjout : instituer Suppression : collectivitéAjout : une Suppression : territorialeAjout : taxe Suppression : deAjout : sur Suppression : Corse,Ajout : l'utilisation Suppression : dansAjout : par les Suppression : conditions prévues aux cinquième à neuvième alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire àAjout : poids Suppression : compterAjout : lourds de Suppression : 2015,Ajout : tout Suppression : leAjout : ou Suppression : montantAjout : partie des Suppression : recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoréAjout : routes du Suppression : montant perçu au titre de la dotationAjout : domaine Suppression : deAjout : public Suppression : continuitéAjout : routier Suppression : territorialeAjout : national Suppression : prévueAjout : mis à Suppression : l'article L. 4425-4 , au titre de la Suppression : dotation généraleAjout : disposition de Suppression : décentralisationAjout : la Suppression : prévueAjout : région Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : répondant Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 1614-4Ajout : critères Suppression : etAjout : mentionnés au Suppression : titre des impositions mentionnéesAjout : b Suppression : auxAjout : du 2°Suppression : , Suppression : 3°, 4° et 5° de l'article L. Suppression : 4425-1 . En 2016, les recettes totales des régions issuesAjout : 421-193 du Suppression : regroupement enAjout : même Suppression : applicationAjout : code. Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : dispositions Suppression : loiAjout : du Suppression : n°Ajout : chapitre Suppression : 2015-29Ajout : XI du Suppression : 16Ajout : titre Suppression : janvierAjout : Ier Suppression : 2015Ajout : du Suppression : relativeAjout : code Suppression : àAjout : de la Suppression : délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrierAjout : voirie Suppression : électoralAjout : routière sont Suppression : égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er janvier 2016Ajout : applicables Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : cas Suppression : comptesAjout : d'institution de Suppression : gestion des régions du regroupement desquelles elles sontAjout : la Suppression : issuesAjout : taxe.