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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les recettes fiscales soumises au prélèvement prévu à l'article L. 4332-5 sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Le produit de ces taxes inscrit à la section de fonctionnement du budget des régions soumises au prélèvement est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mensuelles versées aux régions.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : ChaqueSuppression : LesAjout : région
Suppression : recettes
Ajout : reçoit
Suppression : fiscales
Ajout : une
Suppression : soumises
Ajout : dotation
Suppression : au
Ajout : forfaitaire.
Suppression : prélèvement
Ajout : Pour
Suppression : prévu
Ajout : 2004,
Ajout : le montant de cette dotation est égal pour chaque région
à
Ajout : la somme des dotations dues au titre de 2003, en application du II de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 39
Suppression : 4332-5
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : du
Ajout : I du D de l'article 44 de
la
Suppression : taxe
Ajout : loi
Suppression : foncière
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : finances
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : propriétés
Ajout : 1999
Suppression : bâties,
Ajout : (n°
Ajout : 98-1266 du 30 décembre 1998) et du a du 2 du I de l'article 11 de
la
Suppression : taxe
Ajout : loi
Suppression : foncière
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : finances
Suppression : les
Ajout : rectificative
Suppression : propriétés
Ajout : pour
Suppression : non
Ajout : 2000
Suppression : bâties
Ajout : (n° 2000-656 du 13 juillet 2000)
,
Ajout : augmentée de 95 % du montant de
la
Suppression : taxe
Ajout : dotation
Suppression : d'habitation
Ajout : générale
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : décentralisation due à
la
Suppression : taxe
Ajout : région
Suppression : professionnelle
Ajout : au titre de l'exercice 2003 en application des articles L
.
Suppression : Le
Ajout : 1614-4
Suppression : produit
Ajout : et
Ajout : L. 1614-8-1, et minorée du montant versé en 2003 au fonds
de
Suppression : ces
Ajout : correction
Suppression : taxes
Ajout : des
Suppression : inscrit
Ajout : déséquilibres
Ajout : régionaux en application de l'article L. 4332-5 dans sa rédaction antérieure
à la
Suppression : section
Ajout : loi
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : finances
Ajout : pour 2004 (n° 2003-1311
du
Suppression : budget
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : décembre
Suppression : régions
Ajout : 2003).
Suppression : soumises
Ajout : Au
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : prélèvement
Ajout : ainsi
Ajout : calculé
est
Suppression : diminué
Ajout : appliqué
Ajout : un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 75 % et 95 %
du
Suppression : montant
Ajout : taux
de
Suppression : ce
Ajout : progression
Suppression : prélèvement
Ajout : de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement
.
Suppression : Celui-ci
Ajout : A
Suppression : est
Ajout : compter
Suppression : imputé
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : 2005,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : attributions
Ajout : dotation
Suppression : mensuelles
Ajout : forfaitaire
Suppression : versées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : chaque
Suppression : régions
Ajout : région évolue chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement