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Chaque région reçoit une dotation forfaitaire. Suppression : Pour 2004, leAjout : Le montant de Suppression : cetteAjout : la dotation Suppression : est égalAjout : forfaitaire Suppression : pourAjout : de chaque région Suppression : à la somme des dotations dues au titre de 2003, en application du II de l'article 39 et Suppression : du I du D de Suppression : l'article 44 de la Suppression : loi de finances pour 1999 ( n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ) et du a du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 ( n° 2000-656 du 13 juillet 2000 ), augmentée de 95 % du montant de la dotationAjout : collectivité Suppression : généraleAjout : territoriale de Suppression : décentralisation due àAjout : Corse Suppression : laAjout : est Suppression : régionAjout : égal au Suppression : titre de l'exercice 2003 en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1 , et minorée du montant Suppression : versé en 2003 au fonds de correction des déséquilibres régionaux en application de l'article L. 4332-5 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Ajout : perçu Suppression : ).Ajout : l'année Suppression : AuAjout : précédente, Suppression : montantAjout : minoré, Suppression : ainsiAjout : le Suppression : calculéAjout : cas Suppression : estAjout : échéant, Suppression : appliquéAjout : selon un taux Suppression : de progression fixé par le comité des finances locales Suppression : entre 75 % et 95 % du taux de progression deAjout : afin Suppression : l'ensembleAjout : d'abonder Suppression : desAjout : la Suppression : ressourcesAjout : dotation Suppression : deAjout : prévue Suppression : laAjout : à Suppression : dotationAjout : l'article Suppression : globaleAjout : L. Suppression : deAjout : 4332-8 Suppression : fonctionnement. A compter de Suppression : 2005Ajout : 2017, Suppression : la dotation forfaitaire de chaque région évolue chaque année selon un taux de progression fixé par le Suppression : comité des finances locales entre 60 % et 90 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globaleAjout : Département de Suppression : fonctionnement. En 2011, le montantAjout : Mayotte Suppression : deAjout : perçoit Suppression : laAjout : une dotation forfaitaireSuppression : de chaque région est égal au montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %. Suppression : Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le casAjout : En Suppression : échéantAjout : 2017, Suppression : selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder laAjout : cette dotation Suppression : prévueAjout : s'élève à Suppression : l'article L.Ajout : 804 Suppression : 4332-8Ajout : 000 Ajout : euros. Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros. Les régions d'outre-merAjout : , Ajout : à l'exception du Département de Mayotte, subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes : 1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Suppression : EnAjout : A Ajout : compter de 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; 2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 . En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. Ajout : En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d'euros. En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux Suppression : huitièmeAjout : cinquième à Suppression : avant-dernierAjout : neuvième alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4Ajout : , au titre de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.Ajout : 1614-4 et au titre des impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 4425-1 . En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er janvier 2016 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues.