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Ajout · Suppression
Suppression : Chaque région reçoit une dotation forfaitaire. Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8 . A compter de 2017, le Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire. En 2017, cette dotation s'élève à 804 000 euros. Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros. Les régions d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dansAjout : Dans les conditions Suppression : suivantes : 1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions etAjout : prévuesSuppression : deà
Ajout :
la
Suppression : collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré de
Ajout : section
6
Suppression : %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte
du
Suppression : dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. A compter de 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; 2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montant
Ajout : chapitre
Suppression : perçu
Ajout : Ier
Suppression : au
Ajout : du
titre
Suppression : de la dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
Ajout : II
du
Suppression : 29 décembre 2013 de finances
Ajout : livre
Suppression : pour
Ajout : IV
Suppression : 2014
Ajout : du
Suppression : ou,
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : défaut,
Ajout : impositions
sur les
Suppression : douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 . En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions
Ajout : biens
et
Suppression : de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d'euros. En 2017
Ajout : services
, le
Suppression : montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les
Ajout : conseil
Suppression : régions
Ajout : régional
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : instituer
Suppression : collectivité
Ajout : une
Suppression : territoriale
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : Corse,
Ajout : l'utilisation
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : conditions prévues aux cinquième à neuvième alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à
Ajout : poids
Suppression : compter
Ajout : lourds
de
Suppression : 2015,
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : partie
des
Suppression : recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré
Ajout : routes
du
Suppression : montant perçu au titre de la dotation
Ajout : domaine
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : continuité
Ajout : routier
Suppression : territoriale
Ajout : national
Suppression : prévue
Ajout : mis
à
Suppression : l'article L. 4425-4 , au titre de
la
Suppression : dotation générale
Ajout : disposition
de
Suppression : décentralisation
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : région
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : répondant
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 1614-4
Ajout : critères
Suppression : et
Ajout : mentionnés
au
Suppression : titre des impositions mentionnées
Ajout : b
Suppression : aux
Ajout : du
2°
Suppression : ,
Suppression : 3°, 4° et 5°
de l'article L.
Suppression : 4425-1 . En 2016, les recettes totales des régions issues
Ajout : 421-193
du
Suppression : regroupement en
Ajout : même
Suppression : application
Ajout : code.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : loi
Ajout : du
Suppression : n°
Ajout : chapitre
Suppression : 2015-29
Ajout : XI
du
Suppression : 16
Ajout : titre
Suppression : janvier
Ajout : Ier
Suppression : 2015
Ajout : du
Suppression : relative
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier
Ajout : voirie
Suppression : électoral
Ajout : routière
sont
Suppression : égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er janvier 2016
Ajout : applicables
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : comptes
Ajout : d'institution
de
Suppression : gestion des régions du regroupement desquelles elles sont