Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006392409Cette aide générée porte sur Article L4412-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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