Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2 .
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Version applicable au 26 août 2026
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La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2 .