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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts ainsi réparti : -la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de fonctionnement ; -la part restante en section d'investissement. 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts.
Nouvelle version :
La région d'Ile-de-France bénéficie Ajout : notamment des ressources suivantes : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
1599 quinquies du code général des impôts
Suppression : ainsi réparti : -la part correspondant à la charge des intérêts de
Ajout : imputé
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : dette
Ajout : totalité
en section de fonctionnement ;
Suppression : -la part restante en section d'investissement.
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à