Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés29 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l' article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ; 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l' article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Nouvelle version :
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment ~~Suppression : des ressources suivantes : 1° Le produit~~ de la ~~Suppression : taxe spéciale d'équipement prévue à l' article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité~~Ajout : ressource