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Version en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : suivants~~Ajout : L. Ajout : 520-11 du code de l'urbanisme.