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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 28 décembre 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales en application de l'article L. 3334-3. Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements.
Nouvelle version :
La région d'Ile-de-France Suppression : reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-1. Le montantAjout : bénéficie de Suppression : cette dotation est égall'attribution
Ajout :
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : celui
Ajout : part
Suppression : perçu
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : précédente,
Ajout : taxe
Suppression : indexé
Ajout : annuelle
Suppression : selon
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : taux
Ajout : surfaces
de
Suppression : progression
Ajout : stationnement
Suppression : fixé
Ajout : régie
par
Suppression : le comité des finances locales en application de l'article L. 3334-3.