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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Ajout · Suppression
Suppression : - La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire Suppression : et la seconde part de la dotation de péréquation, mentionnéesAjout : mentionnée à l'article L. 3334-1Suppression : ,Ajout : .Suppression : etAjout : LeSuppression : bénéficieAjout : montant de Suppression : la garantie d'évolution prévue par l'article L. 3334-9Ajout : cetteSuppression : dansAjout : dotation
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : mêmes
Ajout : égal
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : celui
Suppression : les
Ajout : perçu
Suppression : départements.
Ajout : l'année
Suppression : Toutefois
Ajout : précédente
,
Suppression : afin
Ajout : indexé
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : compenser
Ajout : le
Suppression : l'absence
Ajout : taux
de
Suppression : versement
Ajout : progression
Suppression : au
Ajout : fixé
Suppression : titre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : comité
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : part
Ajout : finances
Suppression : de
Ajout : locales
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : dotation
Ajout : application
de
Suppression : péréquation instituée par
l'article L.
Suppression : 3334-4, les impôts énoncés à l'article L. 3334-5, perçus par la région et compris dans la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, sont affectés d'un coefficient fixé par le comité des finances locales
Ajout : 3334-3
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : dotations
Ajout : dotation
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : financées
Ajout : financée
par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements.