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Sous-section 1 : Composition.
Article L4422-2

Article L4422-2

Article L4422-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.

Article précédentArticle L4422-1Change de subdivision Article suivantArticle L4422-3Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392436
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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