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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.
Nouvelle version :
Ajout : - Les dispositions de l'article L. ~~Suppression : 4135-28 relatives à la responsabilité des élus~~Ajout : 4135-1 sont applicables ~~Suppression : au président~~Ajout : aux ~~Suppression : de~~

Ajout : salariés

~~Suppression : l'Assemblée~~

Ajout : conseillers

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : Corse~~

Ajout : l'Assemblée