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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible. Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin. Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute. En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Nouvelle version :
Suppression : - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. Il
Ajout : L'Assemblée
Suppression : en
Ajout : établit
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Ajout : son
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Suppression : suit le scrutin.
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Ajout : déféré
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Ajout : au
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : laquelle
Ajout : administratif.
Suppression : devaient
Ajout : Par
Suppression : expirer
Ajout : dérogation
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : pouvoirs
Ajout : dispositions
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Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'article
Suppression : dissoute
Ajout : L
.
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Ajout : 4422-7
Suppression : l'Assemblée
, le
Suppression : président du conseil exécutif expédie
Ajout : règlement
Suppression : les
Ajout : intérieur
Suppression : affaires
Ajout : est
Suppression : courantes
Ajout : adopté
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans