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Suppression : - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. IlAjout : L'Assemblée Suppression : enAjout : établit Suppression : informeAjout : son Suppression : leAjout : règlement Suppression : ParlementAjout : intérieur dans le Suppression : délai le plus bref possible. Il est procédéAjout : mois Suppression : àAjout : qui Suppression : uneAjout : suit Suppression : nouvelleAjout : son électionSuppression : de l'Assemblée dans un délai de deux mois. Suppression : L'Assemblée seAjout : Ce Suppression : réunitAjout : règlement Suppression : deAjout : fixe Suppression : pleinAjout : les Suppression : droitAjout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : premierAjout : son Suppression : jeudiAjout : fonctionnement qui Suppression : suit le scrutin.Ajout : ne Suppression : LesAjout : sont Suppression : pouvoirsAjout : pas Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'AssembléeAjout : au Suppression : élueAjout : présent Suppression : aprèsAjout : chapitre. Suppression : uneAjout : Le Suppression : dissolutionAjout : règlement Suppression : prennentAjout : intérieur Suppression : finAjout : peut Suppression : àAjout : être Suppression : laAjout : déféré Suppression : dateAjout : au Suppression : àAjout : tribunal Suppression : laquelleAjout : administratif. Suppression : devaientAjout : Par Suppression : expirerAjout : dérogation Suppression : lesAjout : aux Suppression : pouvoirsAjout : dispositions de Suppression : l'AssembléeAjout : l'article Suppression : dissouteAjout : L. Suppression : En cas de dissolution deAjout : 4422-7 Suppression : l'Assemblée, le Suppression : président du conseil exécutif expédieAjout : règlement Suppression : lesAjout : intérieur Suppression : affairesAjout : est Suppression : courantesAjout : adopté Suppression : deAjout : par la Suppression : collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dansAjout : majorité Suppression : laAjout : absolue Suppression : collectivitéAjout : des Suppression : territorialeAjout : membres Suppression : deAjout : composant Suppression : CorseAjout : l'Assemblée.