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Ajout · Suppression
Suppression : - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. IlAjout : L'AssembléeSuppression : enAjout : établitSuppression : informeAjout : sonSuppression : leAjout : règlementSuppression : ParlementAjout : intérieur dans le Suppression : délai le plus bref possible. Il est procédéAjout : moisSuppression : à
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : suit
Suppression : nouvelle
Ajout : son
élection
Suppression : de l'Assemblée dans un délai de deux mois
.
Suppression : L'Assemblée se
Ajout : Ce
Suppression : réunit
Ajout : règlement
Suppression : de
Ajout : fixe
Suppression : plein
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : modalités
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : son
Suppression : jeudi
Ajout : fonctionnement
qui
Suppression : suit le scrutin.
Ajout : ne
Suppression : Les
Ajout : sont
Suppression : pouvoirs
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'Assemblée
Ajout : au
Suppression : élue
Ajout : présent
Suppression : après
Ajout : chapitre.
Suppression : une
Ajout : Le
Suppression : dissolution
Ajout : règlement
Suppression : prennent
Ajout : intérieur
Suppression : fin
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : déféré
Suppression : date
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : laquelle
Ajout : administratif.
Suppression : devaient
Ajout : Par
Suppression : expirer
Ajout : dérogation
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : pouvoirs
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'article
Suppression : dissoute
Ajout : L
.
Suppression : En cas de dissolution de
Ajout : 4422-7
Suppression : l'Assemblée
, le
Suppression : président du conseil exécutif expédie
Ajout : règlement
Suppression : les
Ajout : intérieur
Suppression : affaires
Ajout : est
Suppression : courantes
Ajout : adopté
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans