Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, approuve le compte financier unique, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.