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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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