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Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.