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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 23 février 2022
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.
Nouvelle version :
Le président du conseil exécutif représente la collectivité Suppression : territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité Suppression : territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée
Ajout : de Corse
et il peut
Ajout : ,
Ajout : sur l'avis conforme de la commission permanente,
défendre à toute action intentée contre la collectivité
Suppression : territoriale
. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance
Ajout : .
Ajout : Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice
ou de
Suppression : prescription
Ajout : défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse
.
Ajout : Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.