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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : -~~ Le ~~Suppression : représentant~~Ajout : président ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : conseil ~~Suppression : dans~~Ajout : exécutif Ajout : représente la collectivité territoriale de Corse ~~Suppression : exerce~~Ajout : en Ajout : justice et dans tous les ~~Suppression : contrôles~~

Ajout : actes

~~Suppression : prévus~~

Ajout : de

~~Suppression : aux~~

Ajout : la

~~Suppression : articles~~

Ajout : vie

~~Suppression : L~~

Ajout : civile

~~Suppression : 4423-1~~

Ajout : Il

Ajout : intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée

~~Suppression : L~~

Ajout : il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale

~~Suppression : 4425-7~~

Ajout : Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription