Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.