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Suppression : - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portantAjout : Le Suppression : créationAjout : président et Suppression : organisation des régions. Toutefois, les Suppression : services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétenceAjout : conseillers Suppression : attribuéeAjout : exécutifs Suppression : àAjout : ont Suppression : laAjout : accès Suppression : collectivitéAjout : aux Suppression : territorialeAjout : séances de Suppression : Corse par le présent titre sont transférés à la collectivité territorialeAjout : l'Assemblée de CorseSuppression : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Suppression : Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut deAjout : Ils Suppression : laAjout : sont Suppression : collectivitéAjout : entendus, Suppression : territorialeAjout : sur Suppression : deAjout : leur Suppression : CorseAjout : demande, Suppression : dansAjout : sur les Suppression : conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesAjout : questions Suppression : relativesAjout : inscrites à Suppression : la fonction publique territoriale. Les dispositionsAjout : l'ordre du Suppression : présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par le présent titreAjout : jour.