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Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'à l'article L. 181-1 du code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44 . Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes. II.-Alinéa abrogé.
Nouvelle version :
I.~~Suppression : -~~Ajout : – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi