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I.Suppression : -Ajout : – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi Suppression : qu'àAjout : qu'aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : L.Ajout : L211-2 Suppression : 181-1Ajout : et Ajout : L223-3 du Ajout : nouveau code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44 . Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes. II.