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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes et les départements. En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques ainsi que, sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en matière de travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. A cette fin, l'Etat attribue à la collectivité territoriale, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2, une dotation globale qui se substitue à l'ensemble des crédits attribués précédemment par l'Etat au titre de ces actions.
Nouvelle version :
Suppression : -
La collectivité territoriale de Corse
Suppression : définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui
Ajout : est
Suppression : lui
Ajout : substituée
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Ajout : à
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Ajout : concernant
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Ajout : transports
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Ajout : ferroviaires.
Suppression : en
Ajout : Elle
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Ajout : un
Suppression : culturelle,
Ajout : concours
Suppression : de
Ajout : budgétaire
Suppression : sensibilisation
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Suppression : et
Ajout : montant
Suppression : d'enseignement
Ajout : équivalent
Suppression : artistiques
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Ajout : assumées
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Ajout : par
Suppression : réserve
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : titre
de
Suppression : la loi du 31 décembre 1913 sur
Ajout : l'exploitation
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : monuments
Ajout : transports
Suppression : historiques,
Ajout : ferroviaires
en
Suppression : matière de travaux de conservation
Ajout : application
des
Suppression : monuments historiques
Ajout : dispositions
Suppression : n'appartenant
Ajout : conventionnelles
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vigueur
Suppression : l'Etat.
Ajout : au
Suppression : A
Ajout : 13
Suppression : cette
Ajout : mai
Suppression : fin
Ajout : 1991
,
Suppression : l'Etat attribue à la
Ajout : date
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : territoriale,
Ajout : promulgation
Suppression : dans
Ajout : de
la loi
Suppression : de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2, une dotation globale qui se substitue à l'ensemble des