Article L4424-24 (version du 23 janvier 2002)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.