Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.