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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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