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Suppression : - Sous la forme d'un établissement public de laAjout : La collectivité territoriale de Corse Suppression : à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la CorseAjout : peut, Suppression : sur lequel la collectivité exerceAjout : lorsque son Suppression : pouvoir de tutelle,Ajout : intervention a Suppression : les missions ci-après définies. Pour l'application desAjout : pour Suppression : contratsAjout : objet de Suppression : concession conclus en vertu des articles L. 4424-27 et L. 4424-28 et en prenant en considération les prioritésAjout : favoriser Suppression : deAjout : le développement économique Suppression : définies par la collectivité territoriale de CorseAjout : local, Suppression : l'officeAjout : accorder des Suppression : transportsAjout : aides Suppression : deAjout : à la Suppression : Corse conclut avec chacune des compagnies de transport concessionnairesAjout : création Suppression : duAjout : ou Suppression : serviceAjout : au Suppression : publicAjout : développement des Suppression : conventions quinquennales qui définissent les tarifsAjout : entreprises, Suppression : les conditions d'exécution et laAjout : en Suppression : qualitéAjout : sus de Suppression : service ainsi que leursAjout : celles Suppression : modalitésAjout : mentionnées Suppression : deAjout : au Suppression : contrôle.Ajout : titre Suppression : L'officeAjout : Ier Suppression : répartitAjout : du Suppression : lesAjout : livre Suppression : créditsAjout : V Suppression : visésAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : première Suppression : LAjout : partie. Suppression : 4425-4 entre les deux modes de transports aérien etAjout : La Suppression : maritimeAjout : nature, Suppression : sous réserve que cette répartition resteAjout : la Suppression : compatibleAjout : forme Suppression : avecAjout : et les Suppression : engagements contractés dans leAjout : modalités Suppression : cadreAjout : d'attribution des Suppression : conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elleAjout : aides Suppression : n'affecteAjout : sont Suppression : pas,Ajout : fixées par Suppression : elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies. L'office assure la mise en oeuvreAjout : délibération de Suppression : toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territorialeAjout : l'Assemblée de CorseSuppression : dans la limite de ses compétences. Suppression : L'office est présidé par un conseiller exécutif désignéAjout : Chaque Suppression : parAjout : année, le président du conseil exécutifSuppression : . Suppression : Le représentant de Suppression : l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse Suppression : assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations. La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles, de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-CorseAjout : rend Suppression : et,Ajout : compte à Suppression : titre majoritaire, de représentants élus de l'AssembléeSuppression : de Corse. L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de la région de Corse, Suppression : institué par Suppression : l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juilletAjout : un Suppression : 1982Ajout : rapport Suppression : précitéeAjout : spécial, Suppression : dans ses droits et obligations pourAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : montant des Suppression : concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suiviAjout : aides Suppression : sonAjout : accordées Suppression : renouvellementAjout : ainsi Suppression : résultantAjout : que de Suppression : la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statutAjout : leur Suppression : deAjout : effet Suppression : laAjout : sur Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : territorialeAjout : développement Suppression : deAjout : économique Suppression : CorseAjout : local.