Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006392617Cette aide générée porte sur Article L4424-36-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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