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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 19 décembre 2010

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Nouvelle version :
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans ~~Suppression : d'élimination~~Ajout : de Ajout : prévention et de gestion des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.