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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 9 août 2015

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Nouvelle version :
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publicationAjout : , Ajout : de suivi, d'évaluation et de révision ~~Suppression : des~~Ajout : du

~~Suppression : plans~~

Ajout : plan

Ajout : régional

de prévention et de gestion des déchets

Ajout : prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement

sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.