Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés14 mots supprimés
Ajout · Suppression
- La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse, prévue aux articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts ; 2° Les trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes ; 3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts ; 4° Suppression : LeAjout : LaSuppression : produitAjout : fractionSuppression : duAjout : prélevéeSuppression : droitAjout : surAjout : le produit de Suppression : consommation
Ajout : la
Ajout : taxe intérieure
sur les
Suppression : alcools
Ajout : produits
Suppression : perçu
Ajout : pétroliers
Ajout : mis à la consommation
en Corse
Suppression : prévu
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Ajout : de
l'article
Suppression : 403
Ajout : 5
Ajout : de la loi n°94-1131
du
Suppression : code
Ajout : 27
Suppression : général
Ajout : décembre
Suppression : des
Ajout : 1994
Suppression : impôts
Ajout : portant
Ajout : statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
;
Ajout : .
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, prévu aux articles 238 et 240 du code des douanes, des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse. La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.